Conditions générales de ventes

Version 1.5 - mise à jour le 01.06.22

1. Acceptation des conditions générales de ventes

En accédant à notre site NetVPC.ch et en l’utilisant, vous reconnaissez être lié par ces conditions générales de ventes, que vous déclarez avoir lues et comprises.
L'utilisation du site NetVPC.ch est autorisée pour l'usage privé uniquement.

Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de modifier ou changer ces conditions générales de ventes à tout moment. Il vous appartient de les consulter régulièrement à l'adresse https://netvpc.ch/content/conditions-generales-de-ventes afin de vous tenir informé de tout changement. Le fait de continuer à utiliser le site NetVPC.ch après un changement signifie que vous acceptez ces modifications.

NetVPC.ch est en droit d’annuler une commande même acceptée, ceci sans avoir besoin d’en indiquer les motifs au Client. Dans un tel cas, les prétentions du Client à l’égard de NetVPC.ch se limitent à la restitution intégrale de l’avance payée, à l’exclusion de tout dommages-intérêts.

2. Vos obligations d'enregistrement

Le Client doit s'enregistrer pour passer commande sur le site NetVPC.ch.

En vous inscrivant, vous certifiez et garantissez que vous êtes autorisé à ouvrir un compte, conformément aux conditions générales de ventes et que les informations que vous transmettez lors de l’enregistrement sont correctes et ne prêtent pas à confusion. Un compte ne peut être ouvert et utilisé que par une personne physique majeure selon le droit de son pays de résidence et âgée de dix-huit (18) ans au moins.

Vous vous engagez à fournir des renseignements exacts, précis, actuels et complets au sujet de vous-même comme vous y invite le formulaire d'enregistrement, ainsi qu’à maintenir et mettre promptement à jour les données d'enregistrement pour qu’elles restent exactes, précises, actuelles et complètes. Si vous fournissez des renseignements qui sont inexacts, imprécis, non actuels ou incomplets, ou si NetVPC.ch a des motifs raisonnables de vous soupçonner d'en avoir fournis, ou si il a des raisons de considérer par ailleurs que vous avez omis de vous conformer à toute disposition de ces conditions générales de ventes, NetVPC.ch a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future du site, sans avoir à justifier de sa décision.

3. Compte, mot de passe et sécurité

Vous êtes responsable de la qualité et de la confidentialité du mot de passe choisi lors de votre enregistrement, ainsi que de toute activité générée par votre mot de passe et votre compte.

Vous vous engagez à informer immédiatement NetVPC.ch de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe ou de votre compte et de tout autre manquement à la sécurité, ainsi qu’à vous assurer que vous fermez votre compte à l'issue de chaque session (déconnexion). NetVPC.ch ne saurait être tenue responsable de toute perte ou dommage découlant du non-respect de votre part des conditions générales de ventes.

Vous convenez que NetVPC.ch peut, à sa seule discrétion, annuler votre mot de passe, votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation de son site Internet. Vous convenez que toute suppression de votre accès au site Internet peut être effectuée sans préavis et reconnaissez et convenez que NetVPC.ch peut désactiver immédiatement ou vider votre compte ainsi que toutes les informations s'y rapportant et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou à son site Internet.

4. Contenu

Le contenu du Site vous est proposé tel quel et ne peut être utilisé, reproduit, distribué, transmis, diffusé, représenté, vendu, cédé ou exploité d’une autre manière pour aucun autre usage que sa consultation et son utilisation sur le Site. À cette seule et unique fin, NetVPC.ch vous autorise de manière limitée, révocable et non exclusive à accéder au Site et à l’utiliser pour un usage privé, en accord avec ces conditions générales de ventes. Si vous souhaitez reproduire ou copier une partie du contenu du Site dans un autre but, merci de nous contacter par e-mail.

5. Produits

Les produits vendus sont décrits sur le Site au moment de la vente. Les caractéristiques des produits ainsi que les photos sont établies en accord avec le fournisseur et ne sont données qu'à titre indicatif. NetVPC.ch ne garantit pas la conformité du produit à sa description ou son illustration.

Toutes nos offres sont valables sous réserve de disponibilité. Les quantités disponibles indiquées sur le Site se basent sur les informations de notre fournisseur et doivent être confirmées. Si le fournisseur ne peut pas livrer le produit ou les produits, NetVPC.ch peut en tout temps annuler la commande partiellement ou totalement et rembourser au Client le montant partiel ou total qui aurait déjà été payé.

6. Prix

Les prix s'entendent nets, en francs suisses, TVA comprise; ils sont appliqués pendant toute la durée de la vente. Aux prix indiqués s'ajoutent les frais de livraison.

Les promotions et bons d'achat proposés aux membres ne sont pas utilisables sur des sites partenaires.

7. Conclusion de la vente et paiement

Les photos de notre catalogue de produits en ligne ne sont pas contractuelles. En cliquant sur « Je confirme ma commande » vous donnez votre consentement pour la commande des articles sélectionnés dans votre panier. Le contrat de vente est valablement conclu lors de la réception de l'e-mail de confirmation de commande.

Le prix des achats réalisés sur le Site est dû au moment de la commande, sans escompte.
Deux modes de paiement possibles : par virement bancaire ou bulletin de versement. Nos coordonnées bancaires vous seront transmises automatiquement par e-mail dès que la commande aura été effectuée.

7.2 Moyens de paiement

Le paiement est à effectuer en avance et en francs suisses (CHF).
Vous recevez les informations nécessaires concernant votre paiement après avoir passé commande. Une fois que votre paiement aura été enregistré auprès de notre comptabilité, la commande sera traitée.
Les paiements doivent obligatoirement être accompagnés de la référence de la commande.
Si le paiement n'est pas effectué dans les 10 jours, la commande sera automatiquement annulée.

Par virement bancaire :
Délais de réception : 1 à 2 jours ouvrables.

Par TWINT :
Délais de réception : immédiat
Twint permet de régler vos achats de manière gratuite, rapide et sécurisée depuis votre Smartphone. La société Twint utilise les mêmes mesures de sécurité qu’une banque afin de protéger les données.

Par facture QR :
Délais de réception : 2 à 3 jours ouvrables.
En utilisant ce moyen de paiement, il y a 3.00 CHF de frais de traitement qui est à payer par le Client.

8. Délai de livraison et de traitement

Les frais de port sont offerts dès 60 CHF d'achats.

Les frais d'expédition comprennent l'emballage, la manutention et les frais postaux. Nous facturons des frais de port forfaitaires d’un montant de 7.90 CHF pour toute commande inférieure à 60 CHF. Nous ne pouvons pas grouper deux commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles. Toutes les commandes seront livrées par la poste. Une partie ou la totalité de la commande peut être traitée directement par nos fournisseurs.

Dès réception de votre paiement, votre commande sera traitée dans un délai de 2 jours ouvrables par nos services.
Les produits sont envoyés à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur au cours du processus de commande.
Un délai de livraison de 2 à 3 semaines est à prévoir (et jusqu'à 5 semaines exceptionnellement).

Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée directement de nos fournisseurs à l'étranger. La commande peut être envoyée en plusieurs fois, sans frais supplémentaire. Nous mettons tout en œuvre pour que la livraison s'effectue dans les meilleurs délais et vos colis sont soigneusement protégés.

Les risques et périls du transport (perte, détérioration) sont à la charge du vendeur, sous la condition que l'acheteur ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur (ou facteur) et ait signifié par écrit, si besoin était, les réserves observées, et ce, même en cas d'expédition franco de port.

Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquêtes peuvent varier et prendre jusqu’à 21 jours. À la conclusion de l’enquête, le Client sera averti, les produits manquants seront réexpédiés ou remboursés.

En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, NetVPC.ch ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Les frais inhérents au retour d’un colis non réclamé et à la réexpédition éventuelle sont à la charge du Client. Avant toute réexpédition, le Client doit s’acquitter préalablement des frais y relatifs.

Dans le cas d’un colis non-réclamé, NetVPC.ch ne peut être tenu responsable, y compris dans le cas où La Poste ou le transporteur ne dépose pas d’avis de passage. Les frais de retour et les risques inhérents à ce transport sont à la charge du Client.

NetVPC.ch ne vend que par correspondance en Suisse et au Liechtenstein.

8.2 Erreur de livraison

En cas d’erreur de livraison (inexactitude dans les quantités ou erreur de référence par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur), NetVPC.ch se limite au retour du produit ou à son remboursement (au bon vouloir du vendeur). Le Client doit faire une réclamation auprès du Vendeur par e-mail ou via le formulaire de contact dans un délai de 48h dès réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à la règle n°8 que le Client ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur (ou facteur) et ait signifié par écrit, si besoin était, les réserves observées, à défaut de quoi le droit à réclamation du Client cessera d'être acquis.

Le droit de retour ne peut être exercé que si la marchandise n'a pas été utilisée (état neuf). La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, non descellée et accompagnée de l'ensemble de sa documentation et de tous ses éventuels accessoires. Une copie de la facture doit être jointe à l'envoi (sur laquelle les produits retournés doivent être clairement signalés). Le Client dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises chez NetVPC.ch. Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté.

Lorsqu'un retour est opéré de la manière prescrite ci-dessus, dans le cas d’une erreur de livraison, les frais de retour (du client vers NetVPC.ch) d’un montant maximum de 8.90 CHF, seront remboursés. Les frais de réexpédition sont à la charge de NetVPC.ch. Si le produit n’est plus disponible il sera remboursé à 100%.

9. Garantie

NetVPC.ch livre uniquement des produits neufs et sortis d'usine avec la qualité du fabricant.

En cas de défaut apparent (produit livré ne correspondant pas au produit commandé, éventuel produits manquants, marques anormales etc… voir la règle n°8.2), toute réclamation doit être faite par e-mail via le formulaire de contact, dans les 2 jours suivant la livraison de la marchandise et avant sa mise en œuvre. Passé ce délai, la marchandise est considérée comme acceptée et le client ne peut plus faire valoir la garantie. Si le produit présente un défaut apparent NetVPC.ch se limite au retour d’un produit sans défaut ou à son remboursement (au bon vouloir du vendeur).

Lors de l'achat de plusieurs produits, l'éventuel caractère défectueux d'un produit, son remplacement ou l'impossibilité de l'expédier n'invalide pas le contrat d'achat dans son entier. La commande de chaque produit est gérée de manière indépendante.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toutes réclamations devront être formulées par le Client dans les deux (2) jours de la livraison des produits.

Tous les produits bénéficient d'une garantie de 2 ans. Seuls les produits sont pris en charge. Les frais de transport, frais de douane (éventuel), frais de main d’œuvre, frais de réexpédition et tous les risques liés au retour du produit resteront à la charge du client. Tout produit ou pièce remplacé aux termes de la garantie deviendra la propriété exclusive du fabricant ou de NetVPC.ch. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger celle-ci. Il est expressément entendu que NetVPC.ch n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment pertes de profit, de donnée ou d'information, et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit. La présente disposition ne fera pas obstacle à la garantie légale pour vices cachés.

En cas de panne pendant la période de garantie, les réparations seront assurées par le fabricant du produit via NetVPC.ch. Un devis sera établi gratuitement pour les frais indiqué ci-dessus.

La garantie ne couvre pas l’usure normale des produits (rayures, déformations, chocs sur le produit ou mauvaise utilisation de celui-ci) ou si vous apportez des modifications aux produits, le non-respect des instructions et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales.

Le Client doit conserver la facture, l’emballage original ainsi que tous les manuels et accessoires concernant le produit acheté. Ces derniers peuvent lui être demandés en cas de réparation sous garantie.

La responsabilité de NetVPC.ch ne peut être engagée pour aucune perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ni pour aucune perte ou aucun dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable (y compris la négligence), la rupture du contrat, ou la non livraison de la marchandise ou autre. En cas de litige, la responsabilité de NetVPC.ch est limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers le fabricant ou le fournisseur du produit.

10. Satisfait ou remboursé

NetVPC.ch accorde un droit de retour des produits commandés dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours francs après la réception des articles.

Pour exercer votre droit de retour, vous devez nous informer clairement de votre décision par e-mail ou via le formulaire de contact dans les délais. Le Client recevra par e-mail un accord de retour avec l'adresse de retour.

Le Client dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises chez NetVPC.ch. Passé ce délai, aucun retour ne sera plus acceptés.

Le droit de retour ne peut être exercé que si la marchandise n'a pas été utilisée (état neuf). La marchandise doit être retournée dans son emballage d'origine, non descellée et accompagnée de l'ensemble de sa documentation et de tous ses éventuels accessoires. Une copie de la facture doit être jointe à l'envoi (sur laquelle les produits retournés doivent être clairement signalés).

Le renvoi du produit sera fait uniquement par la poste contre signature. Dans tous les cas, le retour s'effectue aux risques du Client. Il appartiendra au Client de conserver toute preuve de retour. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Tout retour dans le cadre de la garantie satisfait ou remboursé offerte par NetVPC.ch sera soumis à des frais administratifs de 8.90 CHF.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours par virement bancaire ou par Twint.

Articles qui ne peuvent pas être retournés :
- Produits personnalisables

11. Bons d’achat et codes avantages

Les bons d’achat sont utilisables sur le Site pendant une année. Ils ne peuvent pas être échangés et la valeur du bon d’achat ne peut être versée en espèces.
Les codes avantages ou bons de réductions sont utilisables sur le Site conformément aux conditions et aux délais indiqués lors de leur communication au Client ou de leur publication. Ils ne peuvent pas être échangés ou réactivés, et leur valeur ne peut pas être versée en espèces.

En cas de retour dû à une erreur de NetVPC.ch d’un produit entièrement ou partiellement payé au moyen d’un bon d’achat, un nouveau bon d’achat d’une valeur équivalente sera émis en faveur du Client. Les codes avantages ou bons de réductions éventuellement utilisés ne seront pas réactivés.

12. Lien

Au cas où vous souhaiteriez établir un lien vers le Site, vous vous engagez expressément à : (i) ne pas faire apparaître le Site au sein d'un autre Site ; (ii) ne pas créer d'association entre le Site et une tierce partie ; (iii) attribuer correctement à NetVPC.ch le Site auquel fait référence le lien ; et (iv) vous assurer que le lien ne laisse pas entendre, implicitement ou explicitement, que NetVPC.ch approuve, soutient ou assume l'activité de tout autre Site internet, entreprise ou entité et que NetVPC.ch et/ou ses activités ne sont pas présentées sous un jour faux, trompeur, diffamatoire ou insultant ou de toute autre manière susceptible de nuire à la réputation de NetVPC.ch ou d’en tirer avantage.

Le lien vers le Site ne vous autorise à utiliser aucun contenu, nom, logo, aucune image ou marque de NetVPC.ch ou de tiers sans l'autorisation préalable, spécifique et écrite des ayants droit.

NetVPC.ch se réserve le droit de vous demander de retirer tout lien vers le Site, sans avoir à justifier de ses raisons.

13. Droit d’auteur et marque

Le nom et le logo NetVPC, ainsi que le Site sont protégés notamment par le droit d’auteur et le droit des marques.

14. Modifications du service

NetVPC.ch se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'arrêter provisoirement ou définitivement le Site (ou toute partie de celui-ci), avec ou sans préavis. Vous convenez que NetVPC.ch ne sera responsable envers vous ni envers aucun tiers, d'aucune modification, suspension ou cessation du Site ou du service. Toute partie du contenu peut être dépassée à tout moment et NetVPC.ch n'est nullement tenue de mettre ce contenu à jour.

15. Politique de confidentialité

En utilisant le Site, vous ou toute personne que vous autorisez à accéder à votre compte et à l'utiliser, pouvez fournir à NetVPC.ch certaines données personnelles, y compris les Données d'enregistrement et certains autres renseignements vous concernant. En envoyant vos renseignements personnels au Site, vous acceptez l'utilisation de ces données par NetVPC.ch, conformément à la politique de confidentialité de NetVPC.ch.

16. Résiliation

NetVPC.ch peut, à sa seule discrétion et sans responsabilité vis-à-vis de vous, avec ou sans raison, avec ou sans préavis, à tout moment supprimer votre accès à tout ou partie du Site, et désactiver ou effacer n'importe lequel de vos comptes, ainsi que toutes les informations et toutes les annonces en rapport avec ledit compte et vos contenus.

Vous convenez que NetVPC.ch peut, à sa seule discrétion, annuler votre mot de passe, votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre utilisation du Site et retirer et supprimer tout produit du Site pour quelque raison que ce soit, notamment, entre autres, pour manque d'utilisation ou si il pense que vous avez violé toute disposition des conditions générales de ventes. NetVPC.ch peut également, à sa seul discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Site ou toute partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous convenez que toute suppression de votre accès au Site en vertu de toute disposition des présentes conditions générales de ventes peut être effectuée sans préavis et reconnaissez et convenez que NetVPC.ch peut désactiver immédiatement ou vider votre compte ainsi que toutes les informations s'y rapportant et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Site. En outre, vous convenez que NetVPC.ch ne répondra en aucune manière, vis-à-vis de vous ou d'un tiers, d'une quelconque annulation de votre accès au Site.

17. Clause exonératoire

Vous accédez au Site et l’utilisez à vos risques exclusifs. Le Site et son contenu sont fournis en l'état et selon leur disponibilité. NetVPC.ch décline expressément, et vous renoncez à, toutes les garanties de toute nature, qu'elles soient expresses ou implicites, y compris, entre autres, toute garantie implicite d'aptitude à remplir un but particulier, de qualité ou de disponibilité des produits.

NetVPC.ch ne donne aucune garantie ou ne fait aucune déclaration selon laquelle (i) le Site et son contenu répondront à vos besoins, (ii) le Site, sera ininterrompu, ponctuel, sécurisé ou sans erreur, (iii) les résultats que l'on peut obtenir de l'utilisation du Site seront exacts ou fiables, et (iv) toute erreur de contenu sera corrigée.

Tout document téléchargé ou obtenu par ailleurs par l'utilisation du Site l'est à votre gré et à vos risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou de toute perte de données qui résulterait du téléchargement de tels documents.

Les descriptifs et autres éléments diffusés sur le Site, ou contenus dans les flux du Site, ne sont pas censés constituer des conseils auxquels il faut se fier. Aucune information, qu'elle soit verbale ou écrite, obtenue par vous de NetVPC.ch ou par le biais du Site ou sur le Site ne créera une garantie ou une autre obligation non expressément indiquée dans les conditions générales de ventes et NetVPC.ch décline toute responsabilité découlant de toute confiance mise dans ces éléments par tout visiteur du Site ou par quiconque pourrait être informé de toute partie de son contenu.

18. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser NetVPC.ch et ses partenaires et employés et à les exonérer de responsabilité pour toutes responsabilités, pertes, dommages, réclamations, pénalités, amendes, frais et dépenses, y compris, sans limitation, les honoraires d'avocat raisonnables, qui peuvent prendre naissance au sujet de : (i) votre utilisation du Site et votre accès à ce Site, y compris, sans limitation, tout contenu, ainsi que votre connexion au Site ; ou (ii) votre non-respect de toute disposition des conditions générales de ventes.

19. Limitation de responsabilité

Vous reconnaissez et convenez expressément que NetVPC.ch ne répond d'aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier, dérivé, ni d'aucun dommage exemplaire, y compris, entre autres, les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, de jouissance, de données ou d'autres pertes intangibles (même si NetVPC.ch a été avertie de la possibilité de ces dommages) résultant : (i) de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité de l'utiliser, (ii) du coût de l'achat de biens et de services de remplacement résultant de tous biens, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de messages reçus ou d'opérations conclues par le biais du Site ou à partir du Site, (iii) de l'accès non autorisé à vos transmissions de données ou de leur altération, (iv) de déclarations ou du comportement de tout tiers sur le Site, (v) des résultats du Site, de tous Sites qui lui sont reliés et de tous documents diffusés sur celui-ci, (vi) de défauts des produits achetés ou (vii) de toute autre question ayant trait au Site.

Vous convenez qu'indépendamment de tout texte législatif ou de toute loi contraire, toute réclamation ou motif d'action découlant de ou lié à l'utilisation du Site doit être déposé dans le délai d'un (1) an après que cette réclamation ou ce motif d'action a pris naissance.

20. Informations générales

Les présentes conditions générales de ventes (y compris les conditions d’utilisation spécifiques applicables à certains services) constituent l'intégralité de l'accord entre vous et NetVPC.ch en ce qui concerne leur objet ; ils remplacent et annulent tous accords, arrangements et engagements antérieurs de toute nature entre vous et NetVPC.ch, qu'ils soient verbaux ou écrits, en ce qui concerne cet objet. Vous pouvez être soumis à des conditions d'utilisation supplémentaires qui peuvent s'appliquer lorsque vous utilisez les services de sociétés apparentées, un contenu tiers ou un logiciel tiers.

Le fait que NetVPC.ch n'exerce pas ou ne fasse pas appliquer tout droit ou toute disposition des conditions générales de ventes ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Si une disposition des conditions générales de ventes est jugée nulle, les parties conviennent néanmoins que leurs intentions, telles qu'elles ressortent de la disposition, seront mises à exécution dans toute la mesure du possible et que les autres dispositions des conditions générales de ventes resteront en vigueur et de plein effet. Les titres des articles des conditions générales de ventes n'ont pour but que d'en faciliter la consultation et n'ont aucun effet juridique ou contractuel.

Vous ne pouvez céder ou transférer aucun de vos droits ou obligations ni sous-traiter l'exécution d'aucune de vos obligations au titre des présentes conditions générales de ventes. NetVPC.ch peut céder ou transférer tout droit ou obligation, ou sous-traiter l'exécution de n'importe laquelle de ses obligations au titre des présentes conditions générales de ventes à tout tiers et à tout moment, sans votre consentement (ce consentement étant donné par les présentes dispositions).

Tous les rapports juridiques entre NetVPC.ch et le Client sont soumis au droit suisse.
Le for judiciaire est le Canton du Jura, où est établi le siège social de NetVPC.ch.

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